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Loi Pinel : les essentiels à prendre en compte concernant ce dispositif

Maison

L’article 161 de la loi de finances pour 2020 présente des changements concernant certains dispositifs. Par exemple, à partir du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel se réserve aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. De plus, l’article 164 de cette législation lance une expérimentation en région Bretagne jusqu’à fin décembre 2021. Celle-ci vise à une régionalisation de l’aide. Après concertation des instances régionales, les communes éligibles seront désignées par le préfet. Aussi, il détermine les plafonds du loyer ainsi que les ressources des locataires.

Un avantage fiscal dépendant de la durée d’engagement de location

L’investissement location encadré par le dispositif Pinel vous offre l’opportunité de réduire vos impôts sur le revenu. Cette remise d’impôt est calculée en fonction de la durée d’engagement de location choisie par l’investisseur à louer le logement. Cela dit, la réduction d’impôts est de 12 % du prix d’achat lorsque le logement est engagé pour 6 ans. Celle-ci passe à 18 % du prix d’achat du logement lorsque l’engagement est de 9 ans. Si l’investisseur souhaite prolonger sa durée d’engagement de location, il profitera d’une réduction d’impôt jusqu’à 21 % pour 12 ans.

Concernant les cas spécifiques, si l’engagement initial est de 6 ans, l’investisseur peut renouveler pour 2 périodes de 3 années. La réduction d’impôts est égale à 6 % du prix de revient du logement pour les 3 premières années de prolongement. Pour un engagement initial de 9 ans, la possibilité de renouveler l’engagement pour 3 ans. Ainsi, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 3 % du prix de revient du logement.

Les démarches à suivre pour profiter des avantages offerts en loi Pinel

Modifié par l’article 68 de la loi de finances pour 2018, l’investissement location Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt. Celle-ci est évaluée à partir du prix d’achat des logements neufs ou réhabilités afin d’atteindre les performances techniques du neuf. Ce sont les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Afin de bénéficier de l’avantage loi pinel, le logement doit être loué nu. Aussi, le tarif de la location doit faire l’objet d’un prix inférieur à peu près 20 % du secteur concerné. Quant à la durée, celle-ci est de 6 ou 9 ans prorogeables. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts.

Les autres atouts du dispositif Pinel qu’on doit savoir absolument

Outre la remise d’impôts jusqu’à 21 %, ce dispositif de défiscalisation offre la possibilité de louer à sa famille. En fait, les ascendants et les descendants des propriétaires peuvent ainsi se loger à titre de locataire. L’autre avantage loi pinel est la possibilité de déduire des charges des impôts. Ces dernières concernent notamment les frais liés à la gestion d’une location du bien immobilier ou encore les intérêts d’emprunts. Viennent s’ajouter à cela les frais d’entretien du logement et de réparation, la taxe financière, les primes d’assurance, etc.

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