Une déclaration préalable de travaux peut être obligatoire pour accomplir certains travaux. C’est le cas si le projet consiste à intervenir sur une surface de plancher et une emprise au sol qui dépasse une certaine mesure. C’est pourquoi il est impératif de calculer, en amont, les dimensions d’une future construction pour savoir si le projet va nécessiter une déclaration préalable. Le calcul de la surface actuelle de l’habitation est également à connaître s’il s’agit d’une rénovation ou d’un changement de destination. Cette autorisation vous est aussi demandée pour des travaux qui touchent l’aspect extérieur de votre habitation.
Généralement, vous êtes tenu de faire une demande de déclaration de travaux si votre projet consiste à la création d’une surface au sol de moins de 20 m2 si la parcelle n’est pas gérée par un PLU ou Plan Local d’Urbanisme. Cette surface est portée à 40 m2 pour un terrain encadré par un PLU.
D’autres types de constructions comme celle d’un mur peuvent être soumises si la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres. C’est également le cas pour une installation de piscine de plus de 100 m2, la construction d’un portail ou encore l’aménagement d’un abri de jardin extérieur.
Aperçu sur le contenu du dossier de déclaration préalable de travaux
Un dossier pour une demande de déclaration préalable de travaux est à déposer à la mairie. Cette dernière vous délivre un formulaire Cerfa spécifique que vous devez remplir. Ce document peut être obtenu plus simplement en ligne sur un site Web dédié. Ce formulaire indique les autres documents à réunir pour constituer un dossier de demande complet.
Parmi les documents requis, il faut plusieurs plans, dont le plan de masse de la construction, un plan de masse, un plan de coupe du terrain et un plan de façade ainsi que celui des toitures. Ajoutez aussi une représentation de l’aspect extérieur du projet et un document graphique 3D. En outre, il faut des photographies qui situent le terrain dans un environnement proche et lointain.
Comment se passe la procédure de demande ?
Une fois que votre dossier est complet, il est à déposer auprès de la mairie en 2 exemplaires. Vous pouvez le remettre en mains propres ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie vous remet un récépissé indiquant la date précise sur le commencement des travaux si le dossier est accepté. Au bout d’un mois, une non-réponse de la part de l’administration peut être considérée comme une acceptation. Il est possible que la mairie vous demande de modifier votre dossier. Si l’administration s’oppose à votre projet, vous avez encore la possibilité de faire appel en adressant à la mairie une lettre recommandée avec avis de réception. Au cas où cette démarche resterait sans aboutissement, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester le refus de la mairie. Une procédure d’appel est à effectuer au moins 2 mois après la réception de l’avis d’opposition.
Une déclaration préalable de travaux doit s’afficher de façon visible sur la parcelle de terrain concernée par la prochaine construction. Cette affiche doit rester sur place pendant toute la durée des travaux. Le panneau utilisé pour l’affichage doit respecter des normes précises. Les travaux doivent débuter au minimum 3 mois après la mise en place de cette affiche.
Détails sur les divers plans à fournir pour constituer le dossier
Le plan de situation de terrain ou DP1 fait partie des documents nécessaires pour une demande de déclaration de travaux. Il précise la localisation de la zone de construction afin d’identifier les règles d’urbanisme à appliquer.
Ce dossier doit aussi comporter un plan de masse ou DP2. Il présente une vue de dessus avec tous les bâtiments existants et à construire ainsi que leurs dimensions respectives. Il indique l’existence d’arbres et l’emplacement des raccordements aux réseaux d’eau et d’électricité.
Le DP3 ou plan de coupe est également à fournir. Il fait apparaitre le volume extérieur en dévoilant le profil du terrain avant et après l’achèvement de la construction.
Enfin, le dossier doit aussi prévoir un DP4 ou plan de façades et des toitures.
