Lors de la construction d’un bien ou d’un ouvrage, il est parfois difficile de comprendre qui doit se couvrir, se protéger avec une assurance. L’assurance décennale concerne bien le domaine de la construction mais couvre plutôt l’après. Voyons comment l’assurance décennale fonctionne.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
L’assurance décennale est un type d’assurance destiné aux professionnels du bâtiment. C’est une garantie pour tous les dommages causés par la faute directe ou indirecte du professionnel sur le bien d’un tiers. Pour que l’assurance décennale soit déclenchée, il faut que la responsabilité du professionnel soit engagée.
Cette assurance est obligatoire pour tous. La loi Spinetta réglemente l’assurance dans le domaine de la construction et notamment l’assurance décennale depuis 1978. Pour tous travaux de construction ou de rénovation, le professionnel doit être couvert par l’assurance décennale.
Qui doit souscrire la décennale ?
Comme dit précédemment, ce sont tous les professionnels du bâtiment qui doivent la souscrire. Ainsi, elle est obligatoire pour :
- Tous les architectes et toutes les personnes liées au maître de l’ouvrage
- Les personnes qui vendent un bien après achèvement, qu’elle a fait construire ou qu’elle a construit
- Les promoteurs immobiliers
- Un fabricant d’Eléments Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire (EPERS)
- Les vendeurs d’immeuble à construire
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Une personne qui a fait faire des travaux pour une autre personne
Quels sont les délais qui concernent l’assurance décennale ?
Tout d’abord, il faut savoir que le contrat doit être souscrit avant que les travaux ne commencent. Si vous faites construire votre maison par exemple, vous pouvez demander à vérifier l’assurance décennale du professionnel avant de commencer quoi que se soit. Cela permet de faire les travaux en toute sérénité.
Il est important de comprendre que cette assurance ne prend effet qu’après la fin des travaux. Elle ne concerne pas les travaux en eux-mêmes. Elle est valable à partir de la réception du chantier ou la remise des clés s’il y a.
Enfin, comme son nom l’indique, c’est une assurance qui couvre les professionnels pendant 10 ans. Tout dommage survenu durant cette période et remplissant les conditions de la décennale est couvert par l’assureur du professionnel.
Quels sont les travaux concernés par la décennale ?
Il peut s’agir de travaux de construction mais aussi de rénovation. Cela n’a pas d’importance sur l’utilisation de la décennale. Les travaux peuvent porter sur tous types :
- Le gros œuvre (toiture, murs, charpente)
- Les dalles
- La plomberie
- Le chauffage
- L’extérieur : piscine, terrasse, véranda, clôture…
- Des agrandissements
- Du second œuvre, etc.
Il peut vraiment s’agir de tout du moment qu’il y a l’intervention d’un professionnel.
Quels dommages sont pris en charge par l’assurance décennale ?
Il existe plusieurs conditions pour les dommages soient pris en charge. Tout d’abord, il faut que ce soient des dommages graves. Ensuite, ils doivent répondre à un des critères suivants :
- Le préjudice doit affecter la solidité de la construction
- Le dommage nuit à l’utilisation prévue du bien (occupation par les locataires ou les propriétaires)
- Le dommage détériore les éléments d’équipement indissociables (chauffage au sol par exemple)
Evidemment, il faut que le dommage engage la responsabilité du professionnel pour que la décennale fonctionne.
Comment déclencher la garantie décennale ?
Pour faire intervenir l’assurance décennale, il n’est pas utile de démontrer avec des preuves que le dommage est causé par la faute du constructeur. Il suffit de constater le préjudice qui répond aux conditions fixées. La loi fait automatiquement peser la responsabilité du constructeur à moins qu’il prouve que cela vient d’une situation de force majeure, d’un tiers ou de la faute du maître d’ouvrage.
