Depuis le 1er janvier 2018, les diagnostics immobiliers sont obligatoires avant la mise en location ou vente d’un bien immobilier. Cette obligation incombe au propriétaire de l’immeuble. Par exemple, avant la signature de tout contrat de bail ou de location à Nice, il est impératif de procéder à un diagnostic gaz et électricité.
Pourquoi faire établir des diagnostics immobiliers ?
Le propriétaire d’un immeuble qui est mis en vente doit remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostics techniques valide. Cette remise doit être faite au plus tard au moment de la promesse de vente ou du compromis.
Si le propriétaire déroge à cette règle et qu’un problème survient, le locataire ou l’acheteur est libre de le tenir pour responsable des vices cachés de l’immeuble et de demander une réduction du prix de vente ou une annulation de la transaction.
Comment faire établir des diagnostics gaz et électricité à Nice ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur comme Allodiagnostic pour faire établir vos diagnostics gaz et immobilier à Nice. Un diagnostiqueur professionnel possède les compétences nécessaires, les assurances et les certifications requises pour remplir cette mission. De cette manière, vous avez la garantie que tout est aux normes et que votre transaction pourra aboutir de façon fluide.
Toutefois, les diagnostics immobiliers peuvent également être faits par un agent de l’assainissement non collectif, à l’initiative de la commune. Les coordonnées de cet agent sont disponibles auprès de votre mairie.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires dépendent du type d’immeuble, de la date de construction et de la localisation.
Les diagnostics gaz et électricité par exemple sont obligatoires si les installations remontent à plus de 15 ans.
Le diagnostic Loi Carrez, mis sur pied en 1997, consiste à calculer la superficie. Il est obligatoire pour tout bien immobilier.
Les diagnostics amiante et plomb, quant à eux, ne sont obligatoires que pour les immeubles construits respectivement avant 1949 et 1997.
Pour ce qui est du diagnostic termites, il est obligatoire pour les constructions situées dans les zones humides.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est également obligatoire pour toute opération de vente ou de location d’un bien immobilier. Son but est de déterminer la classe énergétique du bien ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.
Ces diagnostics concernent aussi bien la vente que la location. Toutefois, la loi est moins stricte en ce qui concerne l’absence des diagnostics lors de la location. Mais ce n’est évidemment pas une raison pour se soustraire à ses obligations quand on est propriétaire. Il vaut mieux être en règle, et cela rassure les éventuels locataires.
Quelle est la durée de validité des principaux diagnostics ?
La durée de validité d’un diagnostic immobilier dépend du fait qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente. Voici quelques exemples :
- Diagnostic États des Risques et Pollutions (ERP): 6 mois pour la vente ainsi que la location ;
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : 10 ans pour la vente et la location ;
- Diagnostic gaz : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location ;
- Diagnostic électricité : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location ;
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP): 1 an pour la vente, 6 ans pour la location en cas de présence constatée du plomb et illimitée si le diagnostic est négatif.
